Drhfs Bad Adjoint au Chef de la Section Discipline du Corps d'Encadrement et d'Application H/F - 75

Groupe RIFSEEP :3
NBI : Aucune
ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- coordonner, vérifier et assurer le suivi de l'activité de la production des agents affectés à la section Discipline "CEA" (corps d'encadrement et d'application) - 15 agents

- encadrer et contrôler le traitement des procédures disciplinaires déconcentrées initiées par les DZPN/SGAMI (consécutives aux avis émis par les conseils de discipline locaux) - «Pôle CD SGAMI»

- encadrer et contrôler les poursuites disciplinaires et l'organisation des commissions administratives paritaires "locales" du CEA réunies en conseils de discipline au niveau central (compétence DRHFS) relatives aux personnels affectés dans les CRS, dans les services centraux et pour les élèves Gardiens de la paix (FSPN), dans les structures pédagogiques (FPPN) et à la DGSI - «Pôle CD centraux»

- encadrer et contrôler les procédures de sanctions du 1er groupe directes (sans conseil de discipline) demandées par les chefs de services centraux ainsi que le suivi des exclusions temporaires de fonctions de 3 joursdéconcentrées

- gérer les décisions de radiations des cadres consécutives aux condamnations juridictionnelles pénales

- assurer un suivi particulier des enquêtes administratives de l'IGPN

- participer au dialogue social relatif aux affaires disciplinaires

- assurer l'intérim du chef de section

- expertiser juridiquement et techniquement les dossiers disciplinaires des deux pôles de la section CEA sur le plan procédural et au fond (rédaction, administration de la preuve, qualification juridique des faits, application des principes d'individualisation et de proportionnalité des sanctions, harmonisation sur le plan national ) ;

- être force de proposition et de production des décisions disciplinaires et notes/lettres ministérielles, aide à l'arbitrage;

- être conseil juridique et référent en déontologie des autorités hiérarchiques et des services tiers de gestion (SGAMI, DZPN, directions d'emploi nationales et territoriales) ;

- coordonner études et veille juridiques des sujets d'actualité et/ou jurisprudentiels d'ordre disciplinaire

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le bureau des affaires disciplinaires a une compétence transversale, traite des dossiers disciplinaires de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale