Chargé de la Réglementation des Associations et Fondations d'Utilité Publique H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 1
NBI : non
Vos activités principales :
- mise en oeuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations reconnues d'utilité publique et fondations;
- contrôle de la réception des comptes et analyse financière pour identifier les difficultés structurelles dans la gestion de l'établissement et sa capacité d'endettement.
- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations
- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général ;
- gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique, instruction des déclarations ;
- être agent ressource pour les collaborateurs de catégorie C du pôle ARUP/FRUP/AIG

Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en oeuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
- mise en oeuvre de réglementations économiques.
- Composition et effectifs du service
22 agents (4A, 10B, 8C)
- Liaisons hiérarchiques
Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)
- Liaisons fonctionnelles
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques
- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures et surtout la préfecture de police de Paris (DRPP).
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France