Responsable du Contrôle Interne Comptable H/F - 75

La DILA (fusion de la direction des Journaux officiels et de la Documentation française) a été créée le 13 janvier 2010. Le budget annexe des Publications officielles et de l'information administrative (BAPOIA) est l'environnement financier de la DILA pour les opérations qu'elle exécute et réalise.

Les missions du comptable du BAPOIA sont celles dévolues à tout comptable public de l'Etat, et sont précisées dans le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 en matière de :

Recettes : -Prise en charge, contrôle et recouvrement des recettes de la DILA, après émission des pièces (facturations-titres de perceptions-ordres de reversement) correspondantes par l'ordonnateur ; régularité des réductions et des annulations de facturation ;

Dépenses : -Contrôle de la validité, de la régularité et de l'exacte imputation des dépenses sur ordre de payer par certification du service fait de l'ordonnateur (organisation en mode facturier - rapprochement des trois éléments commande/service fait/facture) ; mise en paiement en s'assurant du caractère libératoire du règlement, -Visa de la paye : contrôles a priori et a posteriori.

Patrimoniale : Contrôle de la conservation des droits et biens ; -Garde et conservation des fonds et valeurs appartenant à la DILA ; -Production de l'état de l'actif de la DILA ; -Tenue de la comptabilité générale, conservation des PJ et préparation du compte financier ; -Analyse financière et restitutions aux autorités de tutelle et de contrôle.Le(La) responsable du contrôle interne comptable (CIC), rattaché(e) directement à la Comptable du BAPOIA, est chargé(e) d'animer et de piloter le dispositif de contrôle interne comptable de l'agence comptable.

Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes (cf. GBCP). L'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier (CIF) est applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat.

Le CIC et le CIF sont des éléments majeurs d'appréciation de la qualité des comptes par la Cour des Comptes, qui certifie les comptes de l'Etat. Or les comptes du budget annexe, intégrés chaque fin de gestion dans le budget général de l'Etat, relèvent de la certification de la Cour des Comptes.

Le(La) responsable du CIC n'a pas vocation à se substituer aux chefs de service mais devra les sensibiliser sur la nécessité du CIC. Il(Elle) s'assurera de l'appropriation par tous les acteurs des outils et de la culture de maîtrise des risques, il(elle) veillera à ce que chaque chef de service ait mis en place un dispositif adapté à son contexte de travail et que les agents connaissent et appliquent ce dispositif.

Les mutations technologiques imposent de manière constante une réingénierie des procédures. Par exemple, archivage électronique, dématérialisation du compte financier, parapheur électronique pour la transmission de pièces justificatives dans le secteur de la comptabilité. Le(La) RCIC constitue un appui à cette réingénierie.

La comptabilité de la DILA est suivie dans le progiciel CHORUS depuis le 1er janvier 2018. Les évolutions du logiciel conduisent régulièrement à une revue ou un ajustement de procédures. Les processus stocks et immobilisations doivent être fluidifiés.

La chaîne de la recette, du processus facturation au recouvrement, est également impactée par les évolutions technologiques, à l'occasion de la généralisation de l'obligation de facturation électronique, des évolutions de moyens de paiement ou bien encore de l'informatique décisionnelle (meilleur suivi des conventions de mandat, contrôle des recettes à encaisser et des comptes clients).

Le processus recouvrement est en interaction avec le processus facturation de l'ordonnateur, et la qualité du recouvrement en est largement dépendante.

Les missions de responsable du contrôle interne comptable, nécessiteront de travailler en coordination avec le responsable du contrôle interne budgétaire de la DILA, avec le référent ministériel du Contrôle interne financier, et de suivre les demandes de la Cour des Comptes.