Idiv CN - Ap - Section Recouvrement et Gracieux du Bureau Sjcf-2A H/F - 75

Le bureau SJCF-2A est constitué de cinq sections.

Dans les domaines de compétences du bureau, elles interviennent comme suit :

- trois sections traitent des questions d'assiette non juridictionnelle (réponses à rescrits des usagers ou avocats, réponses à demande de solution d'autres services, recours hiérarchiques et gracieux, défense des dossiers devant le comité de l'abus de droit fiscal, ...)

- une section traite du contentieux juridictionnel : appréciation de l'opportunité de faire appel (affaires de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales et de la DIRCOFI d'Ile-de-France), appréciation de l'oportunité de faire cassation (instances de l'ensemble des services de France), rédaction des mémoire en appel, des pourvois, des mémoires en défense, soutien au réseau de la DGFIP en matière juridictionnelle.

- et une section traite des requêtes gracieuses concernant l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, les impôts locaux, les décharges de responsabilité solidaire entre époux, les produits divers et les amendes.

Le poste est à pourvoir à la section 5 « recouvrement et gracieux », composée d'une cheffe de section (cadre A+), d'un adjoint (A+) et de 7 rédacteurs (cadres A et A+)Missions - Activités du poste à pourvoir à la section

- Expertise des situations sur le plan du recouvrement et instruction des demandes de remises gracieuses et transaction qui relèvent de la compétence du Ministre, ou dans le cadre d'un recours hiérarchique. Rédaction des rapports au Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) ou du Conseil d'Etat, et rédaction des décisions et réponses;
- Instruction des demandes de décharge de responsabilité solidaire (DRS) de paiement des ex-époux ou pacsés relevant de la compétence du Ministre, ou en recours hiérarchique, ou en soutien au réseau de la DGFIP;
- Relations permanentes avec les services locaux pour l'obtention des informations nécessaires aux expertises des dossiers, en soutien pédagogique notamment en matière de recouvrement, en mutualisation pour la cohérence des prises de position;
- Contacts avec les usagers ou leurs avocats pour la constitution des dossiers complets permettant d'apprécier la pertinence de leur demande de décharge, de remise ou de transaction;
- Echanges avec les autres sections du Bureau SJCF2A ainsi que les autres bureaux de l'administration centrale sur les dossiers qui nécessitent l'apport technique de chacun et/ou la coordination de tous;
- Suivi de l'évolution des règles applicables et alertes des bureaux métiers sur les anomalies ou vides juridiques rencontrés dans le traitement de dossiers;
- Gestion au sein de la DGFIP du dispositif de soutien aux victimes des attentas signalés par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV);
- Réponses aux demandes de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP);
- Accueil téléphonique ponctuel du public en rupture de dialogue avec les services territoriaux de la DGFIP.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.