Assistant Spécialisé Médecin H/F - 75

La section S1 a une double compétence :

Une compétence sur le ressort territorial parisien pour les affaires en lien avec la santé :
- responsabilité médicale,
- exercice illégal des professions de santé ,
- infractions en matière de substances vénéneuses et de médicaments à usage humain ou animal,
- infractions commises par les professionnels de santé à l'occasion ou en lien avec l'exercice de leur(s) fonctions/qualité,
- dopage,
- procès-verbaux dressés par les administrations impliquant généralement un risque pour la santé humaine (notamment exposition à des substances dangereuses),
- infractions relatives à un produit de santé ou produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ainsi que produit et substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou dangerosité,
- atteinte grave à l'environnement,
- dénonciation calomnieuse d'infractions relevant de la section,
- association de malfaiteurs portant sur des infractions médicales -blanchiment d'infractions relevant de la section.

Une compétence territoriale élargie au ressort de 30 cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel de métropole ou d'outre-mer.

La section S1 constitue en effet l'un des deux pôles de santé publique à compétence interrégionale pour les affaires de grande complexité en matière de santé et certains dossiers en matière d'environnement , le second pôle relevant du tribunal judiciaire de Marseille.Il s'agit d'un poste de conseiller technique appelé par code de procédure pénale « assistant spécialisé », faisant l'interface entre la médecine et le droit pénal de la santé.

Le médecin-assistant spécialisé fait partie d'une équipe composée de 4 magistrats du parquet, de greffiers, et d'autres assistants spécialisés (pharmacien, vétérinaire, inspecteur du travail notamment). Il occupe un bureau au sein de la section S1 du parquet et côtoie donc quotidiennement cette équipe. Il peut être amené à accompagner les magistrats (et/ou les enquêteurs) dans le cadre de leur déplacement sur le terrain.

Le médecin-assistant spécialisé intervient dans tout dossier entrant dans le contentieux du pôle décrit ci-dessus et relevant de ses compétences professionnelles propres, élargies aux autres professions de santé réglementées (sages femmes, dentistes, IDE, kiné, psychologues cliniciens...).

Sa mission consiste à :

- apporter une aide technico-scientifique et médico-juridique aux magistrats sous la forme de notes de synthèse ou d'analyse, en s'appuyant sur des sources bibliographiques reconnues et sur la réglementation sanitaire en vigueur, après avoir pris connaissance des procès-verbaux des administrations ou des plaintes initiales des particuliers, principalement au stade de l'enquête préliminaire, parfois de l'instruction en cours ou terminée ; ces notes écrites pouvant être versées en procédure ;

- conseiller les magistrats en leur fournissant des éléments technico-scientifiques utiles à leur prise de décision, parfois dans l'urgence et/ou en les accompagnant sur des lieux extérieurs ;

- analyser les expertises judiciaires dans le champ sanitaire, se trouvant en procédure ;

- établir des notes ab initio/d'initiative sur des sujets sanitaires divers posant des problématiques judiciaires d'actualité ;

- apporter une aide technique, scientifique et médico-juridique aux enquêteurs (police judiciaire, gendarmerie judiciaire et douane judiciaire) saisis par le parquet ; notamment lors des perquisitions, des opérations de saisies, des auditions de personnes mises en cause ou de témoins ;

- assister le magistrat du parquet (le ministère public) lors de certaines audiences correctionnelles relevant du contentieux du pôle, notamment par l'analyse des pièces remises avant ou pendant l'audience et dans la préparation des réquisitions sur les questions médico-scientifiques abordées ;

- faire le lien avec les institutions partenaires (ministère chargé de la Santé, ordres professionnels, agences régionales de santé, MIVILUDES etc.) ;

- participer à la formation des magistrats sur des questions techniques, scientifiques et médico-juridiques entrant dans son domaine de compétence ;

- assurer une veille juridique et documentaire des magistrats dans les domaines relevant de sa compétence et du contentieux du pôle.