Attaché de Justice Affecté aux Chambres de l'Instruction - Parquet Général de la Cour d'Appel H/F - 75

Présentation de la juridiction et du parquet

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également. Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d'appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l'autorité de la procureure générale.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniquesDescription du poste

L'attaché(e) de justice assiste les magistrats du parquet général dans des recherches et analyses juridiques, ainsi que par la rédaction de projets de réquisitoires dans les dossiers d'instruction qui lui sont confiés. Ceux-ci peuvent présenter une certaine technicité compte tenu de la variété et de la spécificité de certains contentieux traités par les huit sections de la chambre de l'instruction de Paris.

Il assure la formation, l'encadrement et la cohésion de l'équipe autour du magistrat, composée de stagiaires élèves-avocat(e)s et d'assistant(e)s de justice.

L'attaché(e) de justice exerce plus particulièrement les missions suivantes:

v Activité administrative du service:

- Suivi statistiquedes dossiers entrants et sortants des cabinets; réunion des données permettant l'établissement des statistiques des contentieux de la détention et de fond; contacts réguliers avec le service statistique du SAR;

- Etablissement hebdomadaire de la liste des affaires signalées évoquées devant la chambre de l'instruction.

v Encadrement de l'équipe autour du magistrat

- Accueil, présentation du service et formation des arrivants (2 sessions de stagiaires élèves- avocats par an);

- Organisation et répartition de la charge de travail au sein de l'équipe;

- Suivi de l'activité des stagiaires et assistants de justice.

v Activité juridique du service

- Synthèses de procédures;

- Recherches juridiques;

- Analyses juridiques;

- Préparation de projets de réquisitoires.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché(e) de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).