Dgcl Juriste Chargé de la Procédure d'Agrément Ministériel pour la Formation des Élus Locaux Fp1 H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le titulaire du poste est chargé, sous l'autorité du responsable du pôle formation des élus, de deux missions principales:
1. Participation à l'instruction des demandes d'agrément et à l'organisation des séances du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)
- instruction des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément présentées par les organismes de formation: vérification de la complétude des dossiers en lien avec les chargés de la pré-instruction, inscriptions des dossiers complets à l'ordre du jour des séances du CNFEL
- contribution à l'organisation des réunions du CNFEL et participation à ces dernières (environ 6 par an), rédaction du procès-verbal des réunions du Conseil
- analyse juridique des dossiers de demande d'agrément, rédaction des décisions d'agrément ou de refus d'agrément
- rédaction du rapport annuel d'activité du CNFEL
2. Analyse des rapports d'activité des organismes agréés et mise en oeuvre de la procédure de suspension-retrait de l'agrément
- Suivi de la transmission des rapports d'activité des organismes agréés (article R.1221-22-1 du code général des collectivités territoriales)
- Production d'analyses quantitatives et qualitatives sur le contenu de ces rapports et rédaction d'un bilan annuel
- Rédaction de correspondances relatives aux rapports d'activité et mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour les organismes qui ne respectent plus les conditions de délivrance de l'agrément
Il accompagne la mise en oeuvre du projet de simplification de la procédure d'instruction des demandes d'agrément visant à concentrer au sein du bureau l'ensemble de la procédure actuellement partagée avec les préfectures de département, tout en procédant à sa dématérialisation complète via la plateforme « Démarches numériques ».
Il supplée en tant que de besoin le responsable du pôle formation des élus locaux et assure une veille législative, réglementaire et médiatique sur les sujets relatifs à la formation des élus locaux.
Enfin, ce poste s'inscrit dans un contexte de mise en oeuvre de la loi portant création d'un statut de l'élu local auquel le titulaire du poste pourra être amené à participer dans son volet formation des élus locaux.
L'équipe en charge de la procédure d'agrément ministériel est composée, en plus du titulaire du poste, d'un agent de catégorie A confirmé, de deux adjoints administratifs et d'une apprentie niveau master 2.