Chef de Section Informatique et Libertés Ex2 H/F - 75

Au sein du service de l'administration, le bureau de l'expertise juridique constitue l'un des cinq bureaux de la sousdirection de l'expertise.

Il comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l'exécution et l'application des peines, la section Informatique et Libertés et le pôle précontentieux/contentieux/exécution. Il :
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ; - contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques sur les commandes qui lui sont confiées et conseille les établissements et services (consultations) ;
- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d'instruire les réponses aux recours contentieux et définit avec le bureau du contentieux administratif et du conseil (SG) la stratégie en matière de contentieux pénitentiaire ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés et assure le suivi de l'exécution matérielle et financière des décisions des juridictions administratives ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les traitements de la DAP.La section Informatique et Libertés du bureau de l'expertise juridique a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice. Le chef de section a également la qualité de référent informatique et liberté de la DAP.

Le chef de section assure des fonctions d'encadrement des rédacteurs affectés dans son équipe. Il les accompagne dans la connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et dans leurs pratiques professionnelles. Il procède annuellement à leur évaluation et participe, en lien avec la chefferie de bureau, à la fixation de leurs objectifs.

Le chef de section supervise le travail des rédacteurs en charge des dossiers relevant de la compétence de la section. Il est également en charge de la gestion directe de certains dossiers confiés par la chefferie de bureau, notamment s'ils présentent une sensibilité particulière.

A ce titre, la section est chargée des missions suivantes :

- Veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en participant à la réalisation des AIPD et à la rédaction des textes normatifs relatifs aux traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat).

Le chef de section peut, dans ce cadre, être amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL et le Conseil d'Etat ;

- Assurer la tenue du registre des traitements de données et de ses fiches ;

-Accompagner et conseiller les services métiers sur le cadre d'utilisation des différents traitements de données de la DAP ;

- Assister et coordonner les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;

- Animer le réseau des référents Informatique et Libertés en services déconcentrés (RIL en directions interrégionales) et répondre aux consultations émanant des services déconcentrés ;

- Suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;

- Participer à l'instruction des violations de données ;

- Traiter les plaintes déposées devant la CNIL, qui lui sont communiquées par le délégué à la protection des données du ministère ;

- Participer, aux côtés des autres bureaux compétents, en qualité de représentant du bureau EX2 aux opérations de contrôle menées par la CNIL.

Le chef de section pourra être amené à représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire à des réunions.