Dss Chargé de Mission au Bureau de la Synthèse Financière H/F - 75

La sous-direction du financement de la sécurité sociale est composée de 3 bureaux, dont celui chargé de la synthèse financière.

Missions du bureau :
Le bureau de la synthèse financière définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale et participe en ce sens à l'animation de la réflexion sur les modalités de gouvernance des finances sociales.
Il assure la synthèse et la coordination de la préparation des PLFSS et le suivi de leur exécution.
Il veille à l''équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement. Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (Fonds de réserve pour les retraites).
Il est chargé du suivi des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études.
Il définit et suit la politique de trésorerie de l'ensemble des organismes de base de sécurité sociale (en particulier exercice de la tutelle sur l'ACOSS).
Chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l''Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l''Etat.

Le bureau est composé de 5 agents (1 cheffe de bureau,1 adjointe et 3 chargés de mission).Encadrement : Non

Activités principales :

Le(la) chargé(e) de mission contribue, en binôme avec un autre chargé de mission du bureau :

1/ Au respect du principe de neutralité des relations financières entre l''État et la sécurité sociale :
Suivi des exonérations de cotisations sociales compensées par l'État et des prestations versées par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l'État : suivi de la budgétisation des crédits dédiés et de l'évolution des dispositifs ; pilotage, en lien avec la direction du budget (DB) et les différents régimes, de la production de l'état semestriel qui permet de retracer le niveau de dette ou de créance de l'État vis-à-vis des régimes de sécurité sociale ; accompagnement des responsables de programmes sur les relations de compensation entre l'État et la sécurité sociale ; rédaction de notes et de données pour les cabinets ministériels ; proposition d'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale et mise en oeuvre des modifications de recettes affectées à la sécurité sociale.

2/ Au rôle de responsable de programme assuré pour le compte du directeur de la sécurité sociale :
Suivi des programmes budgétaires 379 et 183 (« protection maladie », qui porte en particulier sur l'aide médicale de l'État) en lien avec le RFFiM : suivi des prévisions des coûts des dispositifs et de leurs évolutions, préparation et participation aux conférences budgétaires avec la DB, préparation des arbitrages dans le cadre des lois de finances, coordination de la rédaction et contribution aux documents budgétaires, suivi de l'examen au Parlement (rédaction du dossier ministre et des réponses aux amendements), suivi de l'exécution budgétaire en lien avec les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, réponses aux travaux de la Cour des comptes.

3/ À la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et d'approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) :
Préparation des éventuelles mesures législatives qui relèvent de son portefeuille, contribution à la rédaction des annexes du PLFSS et du PLACSS et contribution à la coordination de la phase parlementaire avec l'ensemble du bureau.

Compétences acquises et développées sur le poste en lien avec le reste du bureau et les équipes de l'ACOSS : connaissance de l'environnement de la sécurité sociale, des relations financières entre branches et de la programmation budgétaire, familiarisation avec la procédure parlementaire, approfondissement en droit public et en rédaction légistique.