Rédacteur Qualifié - Rhm3 H/F - 75

Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :

- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;

- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études puis de la nouvelle commission d'avancement ;

- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;

- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;

- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;

- met en oeuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous serez affecté au pôle statut des magistrats.

A cet effet, au sein du pôle statut:

- Compte tenu de l'actualité du bureau, vous serez amené à participer à l'élaboration des derniers textes réglementaires d'application de la loi organique du 20 novembre 2023 et à la préparation des projets réformes impactant le corps judiciaire;

- Vous serez conduit à effectuer des recherches et des analyses juridiques pour répondre aux diverses demandes dont le bureau est saisi sur l'application du statut de la magistrature et des textes indemnitaires et indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire; dans ce cadre, selon l'activité du bureau, vous pourrez être amené à participer à des réunions de travail au sein du ministère ou dans le cadre de travaux interministériels;

- Vous serez en charge d'un portefeuille spécifique, en lien avec le statut de la magistrature, notamment le droit syndical, les incompatibilités, les cumuls d'activité, les observations contentieuses en lien avec ces sujets;

- Vous assurerez le suivi des données statistiques nécessaires à l'élaboration des textes statutaires;

Vous préparez les veilles sociale et juridique.

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend actuellement, outre le chef de bureau, sept magistrats et quatre agents de catégorie A.

Votre hiérarchie

Vous serez placé sous la responsabilité du chef de bureau du statut et de la déontologie ainsi que de son adjoint en charge du pôle statut.

Vos interlocuteurs métiers

Vos missions vous amèneront à travailler avec les autres bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ainsi que les autres sous-directions de la direction des services judiciaires, le secrétariat général du ministère de la justice et les organisations syndicales