Chargé de Mission Juridique pour l'Exercice des Professions de Santé Ue et International Dgos-Rh2 H/F - 75

Le bureau RH2 "Exercice et déontologie des professions de santé" est chargé :
- de la conception et du pilotage de la politique relative aux conditions d''exercice des professions de santé, notamment en prenant en compte les évolutions des métiers, le développement des coopérations entre professionnels de santé et l'organisation de l'offre de soins et en garantissant le niveau de compétence, d'expérience et la qualité d'exercice des professionnels de santé.
- du dialogue avec les professionnels de santé (sociétés savantes, ordres professionnels, organisations syndicales).
- de l''expertise et de la validation des règles déontologiques qui leur sont applicables et du bon fonctionnement des instances ordinales.

Il élabore et suit la réglementation relative aux ordres professionnels.
- de la transposition et du suivi de l'application des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles.
- de la réglementation en matière de développement professionnel continu et de formation tout au long de la vie, dans un but d'amélioration des compétences des professionnels, en assurant la promotion de l'évaluation des pratiques professionnelles.
- de l'élaboration de la règlementation relative aux praticiens à diplômes hors UE.
Il assure le secrétariat et l'organisation du Haut Conseil des professions paramédicales, ainsi que du Comité national des coopérations interprofessionnelles avec la Direction de la sécurité sociale.Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales : Le ou la titulaire du poste assure le suivi de l'ensemble des dossiers relatifs à l'exercice des professions de santé dans le cadre européen et international
Elle/Il assure l'ensemble du suivi des conditions de circulation, d''établissement et de prestation de services des professions de santé au sein de l'UE et la préparation, le suivi et l'expertise des mesures relatives à l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Elle/Il peut également être amené(e) à contribuer aux autres travaux du bureau (suivi des contentieux, expertise sur une ou plusieurs professions).

Elle/Il a ainsi pour principales missions :
- D'élaborer, en lien avec le SGAE, les textes législatifs et réglementaires pour la transposition des directives concernant les professionnels de santé et les qualifications professionnelles.
- De suivre les questions européennes et internationales concernant ces professions (échanges et appui aux autorités déconcentrées dans l'application des règles de l'UE ; échanges avec les ordres professionnels).
- D'assurer le conseil juridique, en lien avec la DAJ des ministères sociaux, aux autres chargés de mission du bureau et des autres bureaux sur l'ensemble des contentieux et recours liés à l'application du droit de l'UE au titre des qualifications des professionnels de santé et des mesures relatives à l'exercice des PADHUE.
- D'assurer la fonction de référent ministériel pour le système d'Information du Marché Intérieur (IMI), le traitement des demandes pour le module coopération administrative, la coordination et le suivi des demandes pour le module carte professionnelle européenne. Assurer également la formation des partenaires institutionnels au module IMI carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alerte.
- De coordonner les travaux d''actualisation et d'alimentation de la base de données des professions réglementées.
- De suivre la mise en oeuvre des accords de reconnaissance mutuelle dans le champ des professions de santé au titre de l'accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et leur transposition en droit interne.
- De contribuer à l'animation du réseau des autorités déconcentrées compétentes en matière d'autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux.
- De concevoir et mettre en oeuvre les processus opérationnel

Spécificités du poste / Contraintes : Maîtrise de l'anglais professionnel (relecture de documents en anglais et prise de parole en réunion avec des autorités étrangères).

Le ou la titulaire du poste est en relations avec notamment :
- Les directions des ministères sociaux;
- Les autorités déconcentrées;
- Les représentants des professionnels médicaux et non médicaux;
- Les services de la Commission européenne;
- Le réseau des correspondants et du corps diplomatique;
- Les établissements de santé;
- Les professionnels ;
- Le SGAE ;
- Le cabinet ministériel.