Gestionnaire au Sein du Secteur de l'Activité Réglementaire H/F - 75

Le département de l'activité normative, qui fait partie du service de la législation et de la qualité du droit du SGG, est composé :

Du secteur de l'activité réglementaire,

Du secteur des relations avec le Parlement

De la mission du « pilotage de l'activité normative ».

Le secteur de l'activité règlementaire assure la préparation, la mise aux standards légistiques et la vérification de tous les textes présentés à la signature du Président de la République et du Premier ministre, dont les textes de la partie A (projets de lois, de décrets et d'ordonnances) du conseil des ministres. Il est également chargé du recueil des contreseings des ministres sur les décrets en Conseil d'État. Il réalise les ampliations des textes signés par le Président de la République ou le Premier ministre dont il assure par ailleurs l'archivage. En outre, le secteur est chargé du contrôle de l'ensemble des textes normatifs et de leur processus de validation au sein des services du Premier ministre.

Enfin, en lien avec la grande chancellerie de la Légion d'honneur et la Présidence de la République, il est chargé de la préparation de la publication au Journal officiel des promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.En qualité de gestionnaire au sein du secteur de l'activité réglementaire, le ou la titulaire du poste est notamment chargé(e) :

- de contrôler les textes en vue de leur publication au Journal officiel (notamment opérer un contrôle de conformité et mise en forme selon les règles de légistique);

- de la constitution des parapheurs dématérialisés des décrets soumis à la signature du Premier ministre et du Président de la République et des arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, à partir de l'application SOLON :

o Contrôle du fond de dossier préalablement à la mise en signature (accords, contreseings ministériels, pièces administratives ...) ;

o Transmission par mail des parapheurs dématérialisés aux autorités signataires(SGG, présidence de la République) et gestion des retours;

- de la préparation des textes législatifs et réglementaires présentés en Conseil des ministres:

o Mise en forme;

o Préparation de courriers et de mails;

o Préparation de dossiers papiers;

o Gestion de dossiers dématérialisés;

- de la création de dossiers dématérialisés SOLON au profit des organismes ne disposant pas d'accès à cette application et de la gestion de certains parapheurs papier (notamment les instruments de ratification ou d'approbation des traités et accord souscrits par la France) ;

- de l'archivage et des ampliations des exemplaires originaux des arrêtés et des décrets;

- du suivi des urgences (mise à jour des tableaux de suivi des textes, préparation de mails);

- de la préparation et du suivi des demandes d'avis au Conseil d'État et de déclassement de dispositions législatives adressées au Conseil constitutionnel;

- de participer activement aux projets transversaux du département de l'activité normative (Préparation de fiches de formation en légistique à destination des BDC, étude relative à l'obligation de publier au Journal officiel).