Attaché de Justice Placé Auprès du Premier Président de la Cour de Cassation - Troisième Chambre Civile H/F - 75

Au sein de la Cour de cassation, la troisième chambre civile traite des contentieux immobiliers : environnement, propriété, copropriété, baux, servitudes, troubles du voisinage, vente immobilière, construction et assurance de construction, urbanisme, expropriation, sociétés civiles, sûretés immobilières.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté, en exerçant des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (article L. 332-4 du code général de la fonction publique).

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d'attachés de justice pourront après 3 ans d'exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Les compétences acquises à la Cour de cassation (d'analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l'accès à tout autre poste d'expertise juridique au sein d'une administration, d'un cabinet d'avocat ou des services juridiques d'une entreprise.

L'attaché de justice participe à la constitution d'une véritable équipe autour du juge.

Ses fonctions sont variées.

Il peut se voir confier des travaux préparatoires au traitement d'un pourvoi, tels des notes de synthèse ou des recherches sur un point juridique précis, ou encore assister un rapporteur dans la rédaction de travaux.

Il peut être amené à apporter un soutien à la gestion de dossiers sériels.

Il peut participer à la conception d'outils collaboratifs internes à la section de la chambre à laquelle il est rattaché, dans une démarche qualitative.

Il peut être amené à assister le président de la chambre ou le doyen de section pour des recherches spécifiques utiles pour la rédaction enrichie, ainsi que pour le développement de certains projets de la chambre : dossiers thématiques, journées d'étude, colloques.

Il peut assister aux audiences et aux délibérés de la chambre, sans y prendre part.

L'attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la troisième chambre civile, pour participer, sous l'autorité du président de chambre, aux travaux de la section Propriété et gestion immobilière.

Après une formation en interne, il sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant de cette section.

Sous la supervision du conseiller doyen de la section, il effectuera les diverses tâches ci-dessus énumérées. Il pourra être plus particulièrement amené à traiter de dossiers relevant du droit de la copropriété et du droit des baux commerciaux.