IP - Ap - Adjoint au Chef de Pôle « Fiscalité des Transactions » au Bureau Sjcf-3C H/F - 75

Le pôle « fiscalité des transactions », composé de deux inspecteurs principaux, d'un inspecteur divisionnaire expert et de 8 rédacteurs, traite du contentieux juridictionnel (instances devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et du contentieux non juridictionnel (situations fiscales particulières) et notamment :
- les rescrits ;
- les demandes de solution des directions ;
- le visa des projets de mémoires des services présentés en première instance en cas de recours pour excès de pouvoir ; la rédaction des mémoires à partir de l'appel ;
- les interventions diverses auprès des ministres, du médiateur, du directeur général, etc.L'adjoint au chef de section exerce ses fonctions en collaboration et soutien au chef de section.

Encadrement d'une équipe de 9 personnes, toutes de catégorie A.

Dans ce cadre, il exerce des responsabilités de management en même temps qu'un rôle de visa et de soutien à l'expertise juridique. Il s'assure ainsi de la qualité et de la justesse des analyses produites au regard du droit en vigueur et de la clarté des réponses apportées et veille au respect des délais de production des analyses notamment en matière juridictionnelle et de rescrits y compris lorsque ces réponses nécessitent le concours et la coordination de différents services.

Avec le chef de section, il s'assure de la contribution de la section à la politique de publication des rescrits au bulletin officiel des finances publiques.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré "Inspecteur principal des Finances publiques (IPFiP)"

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.