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Inspecteur - Auditeur Profil Comptable H/F - 75
Description du poste
- Service Public
-
Paris - 75
-
Fonctionnaire
-
Publié le 16 Decembre 2025
Le service de l'inspection contrôle le respect des obligations résultant du code du cinéma et de l'image animée et de certaines infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Parmi ses missions, le service de l'inspection contrôle la sincérité des recettes déclarées par les exploitants cinématographiques, vérifie que les salles de cinéma et leurs équipements de projection numérique répondent à certaines spécifications techniques et contrôle la régularité des séances organisées dans le secteur non commercial.Les missions:
Il (elle) prépare et mène des missions de contrôle des aides concernant les sociétés ayant obtenu des aides du CNC.
Il (elle) réalise la surveillance anonyme de séances de cinéma.
Il (elle) contrôle la concordance entre les opérations de caisse pour les séances de cinéma et les informations portées dans les documents déclaratifs des exploitants.
Il (elle) réalise des enquêtes à partir d'une demande interne ou externe susceptible de mettre en évidence des irrégularités.
Activités :
Réalisation des missions de contrôle des aides à partir de documents comptables et juridiques
· Prépare la mission par la définition précise de l'objectif et du programme de travail correspondant.
· Étudie les dossiers transmis par les différentes directions du CNC et prépare en amont le contrôle in situ.
· Intervient dans le site concerné par le biais de différentes méthodes : observation, dialogue avec les collaborateurs concernés, étude des comptes...
· S'assure de la sincérité des déclarations faites au CNC en croisant les informations issues de la comptabilité de l'entreprise et des documents transmis (factures, contrats..)
· Contrôle l'évaluation des moyens de production (matériel, équipements, locaux...) effectivement mis en oeuvre par la société sur le projet aidé.
· Rédige les rapports de synthèse de la mission.
· Peut rédiger, après décision de sa hiérarchie, un procès-verbal relevant les manquements commis.
Contrôle des déclarations des exploitants :
· Participe aux surveillances anonymes, compte le nombre de spectateurs présents en salle et effectue la vérification avec les états correspondants déclaratifs. Assure le compte rendu des informations recueillies.
· Contrôle in situ la situation administrative des établissements, la régularité des opérations de caisse, la réalité des écritures déclaratives et leur authenticité.
· Vérifie la sincérité et la justesse des montants relatifs à la TSA ainsi que la réalité de leur déclaration et de leur versement auprès des services compétents du CNC.
· Après décision de sa hiérarchie, peut rédiger une lettre de mise en garde à l'exploitant ou un procès-verbal.
Réalisation d'enquêtes susceptibles de mettre en évidence des irrégularités :
· Réalise régulièrement des recherches, enquêtes et vérifications, inopinément ou à partir de demandes internes ou externes. Synthétise les informations ainsi recueillies et les consigne dans un compte rendu précis et détaillé (fiches de constats, rapports).
· Engage le cas échéant des procédures adaptées, décidées au cours de réunions communes d'évaluation, conduit l'instruction complète des dossiers et procède à l'établissement des actes et des courriers qui en découlent.
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