Dgcl-Chargé de Mission Dotations aux Collectivités Territoriales - Fl2 H/F - 75

Vos activités principales :
Vous serez placé en situation de responsabilité (relation directe avec le chef de bureau et ses adjoints) sur la gestion de dispositifs financiers d'un montant élevé et d'une haute sensibilité politique. Vous ferez appel, pour leur maniement, à de solides compétences juridiques et financières que vous renforcerez tout au long de votre poste.

Au sein du bureau des concours financiers de l'Etat, vous serez chargé de réaliser la répartition entre les collectivités territoriales de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 Md€), de fonds de péréquation aux collectivités, d'assurer le suivi juridique et financier de ces dotations et fonds.

1) Participation à la répartition de la DGF et des fonds de péréquation horizontaux

La DGF, principal instrument financier de l'Etat dans ses relations avec les collectivités locales, vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à financer leur fonctionnement et contribuer à réduire les inégalités de richesses entre les territoires. Vous serez responsable de la gestion et de la répartition d'une ou plusieurs de ses composantes (recensement et retraitement de données, calcul de la répartition...), ainsi que d'un ou plusieurs fonds de péréquation entre collectivités.

Pour ce faire, vous échangerez de manière régulière avec l'ensemble des préfectures afin de recenser plusieurs données. Vous réaliserez divers contrôles de ces données. Vous procéderez au calcul de la répartition de plusieurs dotations de la DGF.

2) Suivi juridique et financier de la DGF et des fonds de péréquation horizontaux

Vous serez le référent juridique et financier des fonds et dotations dont vous aurez assuré la répartition. Ainsi, vous participerez à leurs évolutions, en particulier juridiques.

Pour ce faire, vous serez notamment, impliqué dans la préparation, les discussions, la mise en oeuvre (rédaction de décrets) et l'évaluation des lois de finances. Vous assurerez la gestion d'éventuels contentieux. Vous serez responsable de la préparation de notes d'information à destination des préfectures, du traitement des questions parlementaires et questions écrites.

3) Contribution à la conception et à l'évaluation de réformes en matière de concours financiers de l'Etat aux collectivités

Vous jouerez un rôle-clé dans la conception et l'évaluation de réformes en matière de concours financiers de l'Etat aux collectivités. Cela implique notamment la réalisation d'analyses et de simulations des impacts des réformes proposées, en vue de leur présentation au comité des finances locales (instance de discussion entre l'Etat et les collectivités en matière de finances locales) puis au Parlement.
4) Responsabilité du secrétariat du comité des finances locales (CFL)
Le CFL est une commission administrative et chargée de rendre un avis sur les textes réglementaires et de se prononcer sur toutes les questions relatives aux finances locales.