Dss Chef du Bureau des Produits de Santé H/F - 75

Le bureau des produits de santé est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des politiques de régulation des dépenses d'assurance maladie consacrées aux médicaments et aux dispositifs médicaux.

En lien avec les autres bureaux de la DSS et les autres directions du ministère, il contribue à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), à la confection de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ainsi qu'à la fixation des objectifs spécifiques « soins de ville » et « hôpital » pour ce qui concerne les produits de santé. Il veille au suivi de ces objectifs.
Il prépare et assure le suivi des décisions relatives à l'inscription ou à la radiation des médicaments et des dispositifs médicaux.

Dans ce contexte, il représente la DSS à la Haute Autorité de santé et au Comité économique des produits de santé (CEPS). Il propose la mise en oeuvre de toute mesure relative à la politique de remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il assure en outre le suivi des relations avec les diverses professions chargées d'assurer la distribution (et les prestations de services associées) des médicaments et des dispositifs médicaux, en particulier en ce qui concerne la fixation de leur marge.
Il assure le suivi et l'exploitation des données économiques et financières relatives au secteur du médicament et de la pharmacie ainsi que du secteur des dispositifs médicaux.En tant que chef(fe) du bureau des produits de santé, vous participez à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux, incluant l'élaboration de mesures législatives et réglementaires structurantes. Vous participez à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les produits de santé (conception de mesure, chiffrage de leur impact, échanges avec le conseil d'Etat, participation aux débats parlementaires, textes d'application et accompagnement du déploiement le cas échéant).
Vous contribuez en particulier à assurer le meilleur accès possible aux produits de santé innovants comme matures et à améliorer la pertinence des prises en charge, en inscrivant votre action en cohérence avec les objectifs de dépenses fixés par la loi de financement de la sécurité sociale. A ce titre, vous faites toute proposition de mesures de régulation macro-économique (clause de sauvegarde) et micro-économique (définition du prix) dans le champ des produits de santé. Vous contribuez à la tarification des produits de santé selon des modalités de droit et des modalités expérimentales, et représentez le directeur de la sécurité sociale au Comité économique des produits de santé.
Vous suivez aussi l'activité et le cadre d'exercice des principaux acteurs de la chaîne des produits de santé (grossistes-répartiteurs, pharmaciens, différents prestataires et professions de l'appareillage), en particulier pour la fixation de leur marge. Vous êtes leur interlocuteur au sein de la DSS. Vous assurez le suivi et l'exploitation des données économiques et financières relatives au secteur du médicament, des dispositifs médicaux et de la pharmacie.

Vous assurez enfin la tutelle métier sur l'ANSM , en lien avec la mission de coordination et de gestion du risque (au sein de la sous-direction) et la direction générale de la santé, et entretenez des relations étroites avec la HAS.

Vous encadrez une équipe de 15 personnes, principalement composée de cadres A expérimentés aux profils très diversifiés, comprenant notamment des juristes, médecins, et pharmaciens. Cette équipe est renforcée par des internes en médecine et pharmacie. Vous planifiez l'activité du bureau, et assurez le suivi transversal des dossiers en vous appuyant sur deux adjoints, l'un spécialisé sur les médicaments et l'autre sur les dispositifs médicaux.

Votre poste vous conduit à interagir avec de nombreux interlocuteurs : au sein de la direction, avec les autres directions d'administration centrale (DNS, DGS et DGOS notamment), avec l'assurance maladie (CNAM) , les équipes de la Haute Autorité de santé ou de l'ANSM, et le Comité économique des produits de santé.