Attaché de Justice Affecté aux Chambres des Référés de la Cour d'Appel de Paris 1-2 - 1-3 - 1-8 H/F - 75

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

Le pôle 1 urgence civile et libertés publiques est un pôle composé de 12 chambres thématiques et comprend 42 magistrats dont un premier président de chambre coordonnateur du pôle, 11 présidents de chambre, 22 conseillers et 8 magistrats honoraires juridictionnels. Ce pôle juge en circuit court des dossiers dans des contentieux qui doivent être traités de façon urgente.

Parmi les 12 chambres, trois traitent des référés.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice aura vocation à exercer son activité professionnelle au sein des trois chambres des référés du pôle 1urgence civile et libertés.

Il assurera des recherches juridiques, la rédaction de projets de rapports écrits pour les dossiers venant en audience de plaidoiries en collégiale et en juge rapporteur de ces trois chambres et la rédaction des projets d'arrêts dans des dossiers de complexité faible à modérée et/ou sériels pour ces trois chambres. C'est ainsi que la chambre 1-2 a reçu 673 affaires nouvelles en 2022 et 704 affaires ont été terminées au cours de la même année avec un taux de couverture de 105%. La chambre 1-3 a eu à connaître de 702 affaires nouvelles en 2022 et 668 affaires ont été terminées au cours de la même année avec un taux de couverture de 95%. La chambre 1-8 a reçu 467 affaires nouvelles en 2022 et 487 affaires ont été terminées au cours de la même année avec un taux de couverture de 104%.

Afin d'améliorer le taux de couverture de la chambre 1-3 pour que celui-ci redevienne égal ou supérieur à 100% et de maintenir un bon taux de couverture des chambres 1-2 et 1-8, le travail d'un juriste assistant est nécessaire.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

- effectuer des recherches juridiques sur des questions de droit relevant des domaines de compétence des trois chambres de référés: 1-2, 1-3 et 1-8 sous le contrôle du président de chacune des trois chambres considérées

- préparer des projets de rapports en vue des audiences de plaidoirie des chambres 1-2, 1-3 et 1-8 sous le contrôle des trois présidents de chambre

- préparer des projets d'arrêts dans des dossiers de complexité simple à modérée pour les chambres 1-2, 1-3, et 1-8 sous le contrôle des trois présidents de chambre.