Dgt - Sfe - Assur1 - Pc - Adjoint Assurances de Dommages de Masse et Fonds de Garanties H/F - 75

L'équipe Assur 1, composée de 10 agents, suit les marchés et produits d'assurance. Elle est en charge :

- de la régulation des marchés d'assurance (assurance vie, épargne retraite) et d'assurance emprunteur, et participe à la régulation des produits de santé et de prévoyance ;
- de la régulation des marchés de dommages des particuliers, entreprises et collectivités, et suit les questions relatives aux assurances de transports ;
- de coordonner la tutelle de l'Etat de l'ERAFP ;
- de préparer les interventions de l'Etat pour améliorer l'assurabilité de risques complexes en cas de carence du marché de l'assurance et de de besoin de mécanismes de couvertures alternatifs ;
- de la tutelle de la Caisse Centrale de Réassurance et participe au pilotage du régime des catastrophes naturelles et du régime des calamités agricoles ;
- de la tutelle ou de la représentation du Ministère dans des fonds et d'autres structures (FGTI, FGAO, FPRNM, FIVA et BCT) ;
- de représenter la France dans les négociations des conventions internationales pour l'indemnisation des dommages de transports dangereux.Le(la) titulaire du poste, adjoint(e) au chef de bureau, instruit les dossiers relatifs aux produits assurantiels à la destination des particuliers tels que les assurances de masse (assurance automobile, multirisques habitation, protection juridique notamment) en veillant à recherche de l'équilibre entre les différents intérêts en présence, en particulier celui de la protection des consommateurs, ainsi que l'indemnisation des victimes de dommages corporels. À ce titre, il/elle est notamment en charge de la tutelle de deux Fonds chargés d'une mission de service public d'indemnisation, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui indemnise les victimes de terrorisme et d'infractions de droit commun, mais également du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui est notamment chargé au nom de la solidarité nationale d'indemniser les victimes d'auteurs n'ayant pas souscrits une assurance obligatoire. Il/elle participe notamment à la définition et au suivi de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et aux projets visant à réformer la responsabilité civile qui sont pilotés par la Chancellerie.

Le(la) titulaire du poste est amené(e) à être en contact fréquent avec les fédérations professionnelles et entreprises d'assurance (France Assureurs), d'autres directions du ministère (DAJ, DB, DLF, DGFIP) et d'autres ministères (principalement les ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Transports et de la Santé). Il/elle assure la coordination des éléments de réponse aux missions d'inspections (IGF, IGJ) ou aux enquêtes de la Cour des comptes pour tous les sujets relevant de sa compétence.

Principales activités :
- Conseil
- Conception
- Etudes, recherches
- Veille
- Rédaction

Relations fonctionnelles :
- les autres services de la direction
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- des établissements publics
- d'autres ministères
- le secteur privé