Ifip - Att - Rédacteur au Sein de la Section Contentieux de la Responsabilité H/F - 75

La section en charge de la gestion du contentieux de la responsabilité de l'État traite les demandes indemnitaires à raison des préjudices causés par les services de la DGFiP dans l'exercice de leurs missions fiscales.

A ce titre, elle :

- rédige les réponses aux demandes indemnitaires préalables à l'introduction d'un recours juridictionnel ;

- prépare les mémoires en défense au nom du Ministre, de la première instance jusqu'à la cassation ;

- effectue les travaux annuels de calcul de la provision pour risque sur litiges indemnitaires et de confection du dossier d'inventaire transmis au Département comptable ministériel.La section du contentieux de la responsabilité comprend un chef de section, un inspecteur divisionnaire expert et trois inspecteurs.

Le titulaire du poste devra:

- préparer les projets de réponse aux demandes préalables indemnitaires;

- rédiger les projets de mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires;

- participer à l'exercice annuel de mise à jour de la provision pour risque sur litiges indemnitaires.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « inspecteur des finances publiques (IFiP) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.