Chargé de Mission Affaires Juridiques H/F - 75

La Direction des affaires juridiques veille à la sécurité juridique des décisions de l'Arcep. Elle est en charge de quatre types de missions : conseiller et assister la présidente et le collège, le directeur général et les services pour l'élaboration de l'ensemble des décisions réglementaires et individuelles adoptées par l'Autorité ; assurer la régularité des procédures de règlement de différends et de sanction ; traiter les différents contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires et assurer la rédaction des mémoires contentieux ; suivre l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs régulés et contribuer à la rédaction des avis de l'Autorité sur ces textes.

La DAJ est composée de deux unités : l'unité « Marché Mobile et Ressources rares » et l'unité « Infrastructures et réseaux ouverts » .Dans le champ de compétences de l'unité infrastructures et réseaux ouverts, vous apportez votre expertise et votre soutienaux autres directions de l'Arcep afin d'appréhender les problématiques et proposer les solutions juridiques adéquates.

A ce titre, vous :

- Rédigez des projets de décision et des notes d'analyse juridique ;
- Participez aux séances du collège de l'Autorité ;
- Apportez votre appui dans le cadre des procédures de règlements de différends et de sanctions ;
- Défendez les décisions de l'Autorité devant les juridictions compétentes en participant à la rédaction des mémoirescontentieux.

Le périmètre des missions confiées est susceptible d'évoluer en fonction des besoins du service.