Attaché de Justice Affecté aux Chambres 5-8 - 5-9 au Siège de la Cour d'Appel de Paris H/F - 75

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

Le pôle économique et commercial de la cour d'appel de Paris comprend quatorze chambres, dont les chambres 5-8 et 5-9 qui traitent du contentieux droit des sociétés, d'une part et des procédures collectives, d'autre part.

Relèvent également de ces deux chambres les sanctions commerciales, le contentieux du registre du commerce et des sociétés, la responsabilité des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des mandataires de justice, les recours de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires de justice et les taxes des émoluments des mandataires de justice.

L'audiencement des chambres 5-8 et 5-9 se caractérise par une combinaison de dossiers qui peuvent ne pas représenter de complexité particulière mais qui suivent le circuit court et dont la durée du délibéré est aussi limitée que possible, et de dossiers très techniques qui donnent lieu à des arrêts qui sont dans certains cas analysés par la doctrine et soumis à l'examen de la Cour de cassation.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

- Étude des dossiers en amont des audiences;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience;
- Rédaction de projets de décisions (arrêts classiques et ordonnances de référé -exécution provisoire en procédures collectives-, sous la supervision d'un magistrat) ;
- Rédaction de rapports sur les dossiers plus complexes en droit des sociétés;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux;
- Soutien dans la mise en oeuvre de l'amiable et le suivi des médiations ordonnées;
- Organisation du recueil des jurisprudences des chambres 5-8 et 5-9 de la cour;
- Coordination des travaux de l'équipe autour du juge.