Attaché de Justice Affecté au Pôle Criminel du Siège de la Cour d'Appel de Paris H/F - 75

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

Le pôle criminel de la cour d'appel de Paris traite du contentieux criminel dans tout le ressort de la cour d'appel, aussi bien des affaires de première instance que d'appel. La cour d'assises de Paris dispose également d'une compétence nationale exclusive en matière de terrorisme et de crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité) et régionale en matière de criminalité organisée en tant que juridiction interrégionale spécialisée.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Recrutéau pôle criminel, il aura principalement pour mission d'assister les présidents d'assises tant dans la phase de préparation que dans celle du traitement à l'audience des procédures afférentes à des infractions pénales commises en bande organisée. Il interviendra également sur des procédures en matière d'intérêts civils.

L'attaché de justice pourra également être amené à se voir confier des missions d'assistance aux présidents d'assises charges de la préparation et du traitement à l'audience d'affaires criminelles en relation «avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur», de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Ces procédures présentent, le plus souvent, des difficultés particulières de traitement tenant à leur dimension d'extranéité, à leur volume très important ainsi qu'à leur complexité technique et juridique.

Il pourra se voir confier les missions suivantes:

- Analyser les qualifications pénales visées par la décision de renvoi devant la cour d'assises (textes d'incrimination et de répression, peines encourues, application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace, établissement de fiches synthétiques sur les éléments constitutifs notamment en cas de saisine cumulative pour des faits d'association de malfaiteurs et d'infractions commises en bande organisée, etc.);

- Dégager dans des notes de synthèse les éléments matériels qui devront être absolument mis en exergue lors des débats pour, à charge et à décharge, caractériser ou écarter telle ou telle infraction dont la cour d'assises est saisie;

- Dégager dans des notes de synthèse les éléments matériels permettant de caractériser les éléments constitutifs des infractions dont la cour d'assises est saisie;

- Identifier les éventuelles difficultés juridiques susceptibles de se poser (application de la loi dans l'espace et dans le temps, connexité, non bis in idem, etc.);

- Réaliser, d'initiative ou la demande du président d'assises, les recherches de jurisprudence et de doctrine nécessaires;

- Assister le président d'assises dans la rédaction de son rapport;

- Participer au processus de rédaction des questions;

- Répondre aux demandes du président d'assises à cette occasion, telles que la préparation de projets d'arrêts incidents;

- Etablir un recensement exhaustif des parties civiles et de leurs prétentions, puis assister le président lors de l'élaboration de l'arrêt civil;

- Travailler en lien avec les services du greffe et l'équipe autour du magistrat.