Attaché de Justice Affecté à la Chambre Spécialisée dans les Restitutions Pénales au Siège Ca Paris H/F - 75

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

Le pôle urgence civile et libertés de la cour d'appel de Paris comprend douze chambres, dont la chambre

1-13 qui traite de deux contentieux différents :

- La réparation de la détention provisoire devenue injustifiée sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, ce qui représente environ 120 requêtes par an, deux audiences par mois et 150 décisions rendues par an.

- La restitution d'objets placés sous-main de justice par le procureur de la république dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire. C'est un contentieux qui a été confié par le législateur en juillet 2024 au premier président de la cour d'appel ou au magistrat délégué par lui au lieu de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Pour l'année 2025, l'état du stock est d'environ 900 dossiers et près de 200 décisions ont été rendues.

C'est ainsi qu'a été créé en janvier 2025 la chambre 1-13 destinée à traiter ces deux contentieux.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

- Étude des dossiers pénaux soumis à la chambre 1-13;
- Recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions;
- Rédaction de projets de décisions en matière de demandes de restitution d'objets placés sous-main de justice, activité la plus importante du poste;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les deux contentieux traités.