Attaché de Justice Affecté au Pôle Civil de Proximité Poste Mixte H/F - 75

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 383 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 82 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l'urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté au pôle civil de proximité.L'attaché de justice sera affecté au pôle civil de proximité.

Ce pôle rend plus de 16 000 décisions par an et est composé de 35 magistrats chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection (JCP) et d'une centaine de fonctionnaires. Il comporte 3 principaux services :

- Service civil (fond, élections, référés),

- Service de la protection des majeurs,

- Service du surendettement et des ordonnances d'injonction de payer.

Périmètre de compétence

* Les fonctions de juge des tutelles (Art. L 213-4-2),

* Les actions concernant l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (Art. L. 213-4-3),

* les actions concernant le contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, cause ou occasion de l'action ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Art. L. 213-4-4),

* Les actions relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (Art. L. 213-4-5),

* L'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Art. L. 213-4-6),

* Les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (Art. L. 213-4-7).

Le contentieux que le président du tribunal judiciaire a décidé d'inclure dans les attributions relevant du pôle, essentiellement les litiges au fond et en référé dont l'enjeu est inférieur ou égal à 10 000€.

L'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Aide à l'élaboration et au pilotage de projets
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, d réunions, colloques...)
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, statistiques, outils de suivi , tableaux de bord thématiques..
- Création de documents organisationnels (tableau de service, de permanence...)
- Aide à la préparation de rapports
- Aide à la préparation de la réunion annuelle

Aide à la conciliation, à la décision et à la rédaction et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (jurisprudence, doctrine...)

- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

- Participation aux groupes de travail