Ipfip - Ap - Adjoint·e à la Cheffe de Section - Assiette de la Fiscalité des Entreprises H/F - 75

La Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.

Le bureau B1 est chargé des règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Dans son domaine de compétences, le bureau B1 assure l'élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental, rédaction de projets de textes (lois et réglements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires. Il est associé aux négociations menées par les différentes instances internationales (OCDE, Commission européenne...) sur les sujets dont il a la charge. Il définit également les conditions de la mise en oeuvre de la norme fiscale et son interprétation : rédaction de la doctrine administrative, des réponses aux questions écrites des parlementaires, aux demandes de solution, aux demandes de rescrit des contribuables.

La section 1 du bureau B1, composée de 2 inspecteurs principaux et de trois inspecteurs, est compétente pour toute question relative : aux règles de déduction des frais et charges, des provisions et des amortissements, au report des déficits, au dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières, à certains aspects de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales (Pilier 2). Elle est interlocuteur de l'Autorité des normes comptables.L'adjoint vient en appui du chef de section, dont il dépend directement, dans l'organisation et le suivi des travaux de la section.
Le chef de section et son adjoint visent les dossiers couvrant l'intégralité du champ de compétences de la section.
En binôme avec son chef de section et sous sa direction, il pilote l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que la doctrine (instructions, demandes de solution, réponses aux questions des parlementaires...). L'adjoint est également amené à instruire directement certains dossiers au fond. Il peut enfin être appelé à représenter le chef de section chaque fois que nécessaire.

Ces fonctions impliquent de nombreux contacts au sein du ministère de l'économie et des finances ainsi qu'avec les autres ministères. Elles permettent également de participer à l'intégralité du processus d'élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, réunions au Conseil d'État, suivi des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, etc.