Consultant Juridique H/F - 75

La DAJ comprend quatre sous-directions dont la sous-direction des politiques (SD4) au sein de laquelle le bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) est chargé d'assurer une mission de conseil juridique et de coordination de la production normative au profit des acteurs de la santé et de l'offre de soins (DGS, DGOS, pôle santé du Secrétariat général, ARS, agences sanitaires, etc.). Il est également chargé de réviser les mémoires en défenses produits par la DGS et la DGOS.

Partenaires institutionnels du bureau : secrétariat général du Gouvernement, cabinets ministériels, assemblées parlementaires, secrétariat général des ministères sociaux, directions et services d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, Conseil d'État, Agences sanitaires.

Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjointe
- Des consultants juridiquesVous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

Le consultant ou la consultante juridique assure, au sein du bureau du droit de la santé et de l'offre de soins, les fonctions suivantes :

- Élaboration d'expertises juridiques dans les domaines du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- Appui aux directions "métier" (direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins) dans les contentieux relevant de leurs attributions et met en place une démarche d'amélioration de la qualité du droit par une analyse des contentieux et la mise en place de bonnes pratiques ;

- Coordination, en lien avec les autres juristes, du suivi de la production réglementaire dans les domaines de la santé et de l'offre de soins ;

- Contrôle de la qualité de la production législative et réglementaire (consultations, évaluations préalables, légistique) ;

- Assurer la production législative et réglementaire de l'action de groupe en santé, en application de la directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et leur mise en oeuvre notamment dans le cadre de la commission nationale des agréments des associations représentant les usagers du système de santé;

- Piloter le suivi de l'exécution des décisions rendues par le Conseil d'État dans le champ des directions générales de la santé et de l'offre de soins ;

- Représentation de la direction ou du ministère (Cabinet du ministre, Conseil d'État, réunions interministérielles...) et participation à l'examen de projets et propositions de lois au Parlement ;

- Gestion de dossiers ou de thématiques en propre en fonction de l'actualité ministérielle et de l'expérience et du profil du candidat ou de la candidate.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.