Substitut Général ou une Substitute Générale Auprès de la Procureure Générale H/F - 75

Le Parquet général près de la Cour des comptes :

- Contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour des comptes et surveille leur exécution;
- Donne son avis sur la programmation des travaux de la Cour, sur ses décisions d'organisation et de fonctionnement, sur l'exercice de ses compétences et sur les suites à donner à ses travaux;
- Engage et poursuit l'action en responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes et devant la Cour d'appel financière.
- Reçoit les déférés des autorités compétentes, et communique avec ces autorités en amont du contentieux;
- Contribue à assurer l'exécution des décisions de justice, en particulier de la justice administrative;
- Gère la plateforme de signalement des juridictions financières et contribue à l'analyse des risques de fraude et de manquements au devoir de probité;
- Communique avec les autorités administratives compétentes, notamment lorsque les travaux de la Cour mettent en évidence des problèmes de régularité ;
- Assure les échanges d'informations avec la chancellerie et les autorités judiciaires, auxquelles il transmet les faits susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales ainsi que toute communication susceptible de les intéresser;
- Assure les échanges d'informations avec les autorités administratives dotées d'un pouvoir de sanction
- Anime et coordonne l'action des procureurs financiers près CRTC, qui exercent des attributions analogues aux siennes auprès de ces juridictions.Le substitut général ou la substitute générale intégrera l'équipe des magistrats du Parquet général.

Vous serezamené, à ce titre, à rédiger des conclusions sur les rapports de la Cour et à apporter une expertise juridique aux magistrats du siège.

Vous serezchargé en outre, plus particulièrement, de l'accompagnement des magistrats membres du Ministère public, en matière de contentieux et de développement de la compétence, prévue par la loi, permettant à la Procureure générale d'engager des affaires de sa propre initiative.

Dans cette perspective, vous serez, sous la coordination du Premier avocat général, l'un des référents des activités contentieuses du ministère public.Vous serezen lien quotidien avec l'ensemble des avocats et substituts généraux et procureurs financiers en région, et participerez au comité d'arbitrage contentieux hebdomadaire présidé par la Procureure générale.

Vous suivrezle déroulement d'affaires en apportant son appui aux parquetiers chargés de dossiers contentieux, et en préparant lui-même les actes nécessaires (réquisitoires, décisions de renvoi ou de classement, observations orales et réquisitions de la Procureure générale avant les audiences publiques, ainsi que, le cas échéant, des suites alternatives au contentieux).Vous représenterezle Ministère public aux audiences, auprès de la Procureure générale ou d'un avocat général.Vous contribuerezau renforcement des contacts avec les autorités de déféré extérieures (inspections générales, préfets...), ainsi qu'avec le monde universitaire.

En fonction du profil retenu, vous pourrez également être sollicité pour participer à toutes autre mission dévolue à la Procureure générale, en particulier de conseil juridique apporté au siège dans les procédures non-contentieuses, ou d'appui juridique des travaux transversaux.