Chargé d'Études Juridiques Rh2 H/F - 75

Au sein de la SDRHRS, le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social (RH2) est chargé de l'organisation du dialogue social, des études relatives aux questions statutaires et régimes indemnitaires des personnels ainsi que de l'instruction et la préparation des dossiers soumis au conseil de discipline.

A cet effet, le bureau est organisé autour de 3 pôles principaux de compétence (3 sections) :

o organisation du dialogue social ;

o affaires statutaires et indemnitaires ;

o affaires disciplinaires.

Au titre des affaires statutaires, le bureau anime la chaîne RH pour le volet réglementaire et assure les expertises au profit de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il procède aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire et élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant, ainsi que les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires.

Il applique le statut spécial pour le volet « discipline » et prépare les dossiers soumis aux conseils de discipline des services pénitentiaires dont il assure le secrétariat.

Au titre de l'organisation du dialogue social, il anime le dialogue social en assurant les relations avec les organisations syndicales. Il organise les comités sociaux d'administration de l'administration pénitentiaire (CSA AP) et des services pénitentiaires d'insertion et ProbationAu sein de la section des affaires statutaires et indemnitaires, sous l'autorité de la cheffe de section et de son adjointe, le titulaire du poste:

o Participe à la conception et à la rédaction de textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réforme statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d'insertion et de probation, personnels techniques et administratifs) ainsi que concernant le temps de travail de ces personnels ;

Dans ce cadre, le titulaire du poste sera amené à participer à l'ensemble du processus: rédaction, échanges avec les services «métier», réunions au Conseil d'Etat, participation aux travaux menés par le SG et la DGAFP(télétravail, rupture conventionnelle, statuts et indemnités des corps communs, emplois fonctionnels, contractuels,...). A ce titre, le titulaire du poste sera amené à représenter la direction dans les groupes de travail ministériels sur ces sujets.

o Elabore des instructions ministérielles d'application et divers documents d'aide à la gestion statutaire;

A l'occasion d'évolutions réglementaires, la section rédige des notes et circulaires à destination des services déconcentrés (circulaire relative à la protection fonctionnelle, note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP, etc.).

o Propose et rédige des réponses aux questions juridiques en appui aux services déconcentrés et aux bureaux de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales sur toute thématique relevant du droit de la fonction publique (application du statut général des fonctionnaires de l'Etat et du statut spécial des personnels de l'administration pénitentiaire) et du temps de travail;

Exemples: cumuls d'activités, congés, temps partiels, primes et indemnités.

o Elabore et met à jour des guides ou des fiches pratiques relatifs au droit de la fonction publique et aux réformes statutaires et indemnitaires en cours et réalise une veille juridique sur ces sujets;

o Rédige des réponses aux questions émanant des pouvoirs publics ou des organisations syndicales;

o A titre subsidiaire, participe au traitement des recours hiérarchiques et contentieux, en lien avec le bureau du contentieux du secrétariat général.