ou une Auxiliaire de Greffe Auprès de la Chambre du Contentieux H/F - 75

Instituée par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la chambre du contentieux exerce depuis le 1er janvier 2023 l'ensemble des compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).

La chambre du contentieux est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comporte trois sections non spécialisées. Chacune d'entre elles exerce des fonctions d'instruction et de jugement.

Le code des juridictions financières prévoit une procédure spécifique applicable aux dossiers contentieux.

Le greffe de la chambre du contentieux est garant du respect des procédures définies par les textes en matière d'instruction comme de jugement.Le greffe de la chambre du contentieux est composé d'une greffière (A), d'une greffière adjointe (B), de 4 auxiliaires de greffe (B) et d'un adjoint administratif (C). Il assiste les magistrats en charge d'instructions dans tous les actes de procédures nécessaires au bon déroulement de celles-ci et organise les audiences publiques de jugement.

Sous l'autorité de la greffière de la chambre du contentieux, l'auxiliaire de greffe exerce les missions suivantes :

En matière d'instruction :

- Enregistrer et mettre à disposition les pièces de procédure transmises au greffe;
- Notifier les actes de procédure;
- Veiller pour chaque affaire à la qualité et à l'exhaustivité du dossier accessible aux différentes parties à l'instance;
- Organiser les auditions des personnes mises en cause ou des témoins et en rédiger le procès-verbal.

En matière de jugement :

- Organiser les audiences publiques et les délibérés subséquents;
- Participer aux audiences publiques et aux délibérés;
- En assurer les notifications jusqu'à l'archivage des décisions.