Dgcl - Responsable du Secteur Urbanisme - Cil4 H/F - 75

RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Pour le compte de la DGCL, sous l'autorité du chef de son bureau et de son adjointe, le titulaire du poste participe à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'urbanisme, tant réglementaire (documents de planification régionale (SRADDET, PADDUC, SAR), documents d'urbanisme, autorisations d'occupation du sol) qu'opérationnel (droits de préemption, établissements public fonciers). Dans ces domaines, il est partie prenante aux réflexions et travaux sur les missions et moyens d'action des collectivités territoriales, et sur la répartition des compétences entre l'Etat, les différents niveaux de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
A ce titre, il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires : réunions de travail entre administrations (réunions interservices, réunions interministérielles), réunions de travail devant les organismes consultatifs et le Conseil d'Etat, suivi des travaux parlementaires (traitement des amendements, suivi des débats). Il traite les questions des parlementaires (questions écrites, courriers) et des élus, élabore les projets de réponse aux rapports, notamment issus de corps d'inspection ou d'audits (Cour des comptes, etc).
Il suit et, le cas échéant, participe au conseil d'administration et aux instances décisionnelles du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Il a un rôle de conseil auprès d'autres services d'administration centrale et, en lien avec le pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité de Lyon, des services déconcentrés. A ce titre, il participe aux actions de formation et à l'appui des services déconcentrés dans l'exercice de leur mission de contrôle de légalité (rédaction de guides, ....)
Il assure une veille juridique du droit communautaire et du droit administratif sur ces domaines.
L'une des principales caractéristiques du poste tient à la variété des thématiques abordées. Il nécessite une forte capacité de travail en interministériel, notamment avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, porteuse de la politique publique en matière d'urbanisme et d'aménagement.