Assistant Spécialisé en Matière de Saisies-Confiscations au Parquet National Anti-Criminalité H/F - 75

La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats, des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

L'assistant spécialisé assiste les magistrats dans la mise en oeuvre des saisies et confiscations par:

- le dépistage d'avoirs susceptibles d'être saisis notamment au moyen de réquisitions, ainsi que de l'assistance des magistrats et enquêteurs aux perquisitions notamment dans leur dimension patrimoniale;

- la construction d'une stratégie patrimoniale avec magistrats et enquêteurs;

- l'analyse juridique du cadre de saisie et la rédaction d'actes aux fins de saisies;

- le suivi et l'analyse des mesures de saisies (analyse des contestations, remises pour vente ou affectation avant jugement...);

- la mise en oeuvre de l'entraide pénale aux fins de saisies et confiscations;

- la rédaction d'actes et de réquisitions en vue du prononcé de la peine de confiscation à l'audience;

- la confection et le suivi rigoureux de la cote patrimoniale pour assurer la mise en oeuvre et l'exécution des saisies et sécuriser les confiscations

- le suivi de l'exécution des décisions de confiscation et de restitution.

Il participe également à la coordination avec l'AGRASC, les magistrats instructeurs et les enquêteurs sur tout sujet relevant des saisies et confiscations.

Il assure également la mise à jour des outils de suivi des saisies-confiscations, ainsi que du recouvrement des amendes.

Il participe à la formation des magistrats et fonctionnaires en matière de saisies-confiscations.