Chargé de Mission Statut des Entreprises Agricoles H/F - 75

- Définir et mettre en oeuvre la réglementation applicable aux entreprises agricoles sous forme individuelle et sociétaire, y compris aux GAEC (participation aux travaux législatifs, rédaction de textes réglementaires, instructions techniques, FAQ, etc.) ;

- Accompagner les DDT(M) dans l'exercice de leurs missions d'agrément et de contrôle des GAEC, par des échanges réguliers avec les services d'économie agricole (SEA) et des formations auprès de leurs agents ;

- Suivre le déploiement du GU/RNE prévus par la loi PACTE, pour porter, dans les instances interministérielles, les problématiques propres au secteur agricole, et s'assurer, à terme, d'une amélioration de la qualité des données du RNE pour les entreprises agricoles.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
1) Définir et mettre en oeuvre la réglementation des entreprises agricoles sous forme individuelle et sociétaire, en particulier les GAEC :
- Analyser et expertiser les questions liées au statut des entreprises agricoles, rédiger des notes pour la hiérarchie/le cabinet MASA, et participer aux chantiers législatifs/réglementaires en cours ou à venir
- Mettre en oeuvre la réglementation applicable au droit à l'essai défini par la LOSARGA
- Représenter le ministère aux Conseils d'Administration et à l'AG annuelle de GAEC et Sociétés
- Traiter les demandes des DDT(M) sur les GAEC en lien avec le bureau des soutiens directs de la PAC
- Mettre à jour les instructions techniques et la FAQ en lien avec les DDT(M)/les bureaux concernés
- Animer des formations auprès des DDT(M)
- Instruire les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les GAEC
- Collecter les statistiques sur les GAEC

2) Suivre les travaux liés au guichet unique et au registre national des entreprises, pilotés par Bercy et la mission interministérielle en charge du projet :
- Participer aux instances de gouvernance interministérielles
- Animer un travail en réseau avec CDA France, la CCMSA et le SG du MASA, voire avec les OPA, pour préparer les instances et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles
- Suivre le chantier d'amélioration de la qualités des données du RNE, s'agissant des entreprises agricoles
- Analyser les textes législatifs et réglementaires

CHAMP RELATIONNEL :
- Ministère de l'Agriculture : DGPE (SGPAC, SCPE), Secrétariat général (Direction des Affaires Juridiques, Bureau assujettissement et cotisations sociales), services déconcentrés (DDT(M), DRAAF), et DGAL.

- Établissements, opérateurs et interministériel : Chambres d'agriculture France (CDA France), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), INPI, Mission interministérielle en charge du projet de guichet unique/registre national des entreprises, Bercy (DGE, INSEE) et autres ministères et opérateurs impliqués dans ce projet (ministères de la Justice, de la Santé, Conseil national des greffes de tribunaux de commerce, etc.).

- Représentants des professionnels : GAEC et Sociétés/FNSEA, FNCUMA/LCA.