Sous-Directeur du Droit Économique de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau H/F - 75

La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, à l'audit, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu'au droit de la propriété et à l'expropriation. Elle participe en outre à la négociation de textes de l'Union européenne dans ces domaines.
Elle élabore également la réglementation des professions relevant dulivre VIII du code de commerce(commissaires aux comptes et auditeurs de durabilité administrateur judiciaire, mandataire judiciaire...). Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judicaires.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété industrielle et intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle conseille les autres administrations publiques dans ces domaines.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Par son action, la sous-direction du droit économique favorise l'attractivité économique du droit français au plan européen et international et veille à la prévisibilité et à l'intelligibilité du droit pour les acteurs économiques.
A titre d'illustration, au cours des dernières années, la sous-direction a été particulièrement investie dans la négociation et l'élaboration des textes européens en matière de durabilité : directive dite « CSRD » sur le reporting extra-financier et directive sur le devoir de vigilance des entreprises, au coeur des préoccupations des entreprises.
L'actualité de la sous-direction du droit économique est par ailleurs particulièrement dense en matière de droit des entreprises en difficulté, compte tenu des négociations européennes en cours, d'une part, et d'une attente forte de simplification des textes, d'autre part, qui a conduit à l'ouverture d'un chantier de réforme ambitieux pour l'année 2026.
Au cours des mois à venir, l'activité de la sous-direction du droit économique portera notamment sur :

- les travaux de refonte du droit des entreprises en difficulté ;
- la négociation de la nouvelle directive insolvabilité puis sa transposition ;
- la transposition de la nouvelle directive outils numériques ;
- le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de l'audit et de la transposition de la directive CSRD ;
- la négociation du paquet Omnibus et la transposition de la directive sur le devoir de vigilance ;
- le suivi de la mise en oeuvre du guichet unique des entreprises ;
- la résorption du désordre foncier.