Attaché de Justice Affecté à la Chambre des Contrats Commerciaux 5-5 à la Cour d'Appel de Paris H/F - 75

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

- Étude des dossiers en amont des audiences;
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience;
- Rédaction de projets de décisions;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux.