Chef de Projets Réglementation des Communications Électroniques - Secteur Régalien Sen-Sdcep-027 H/F - 75

Le pôle de la réglementation des communications électroniques est l'une des équipes de la sous-direction des communications électroniques et des postes.

Principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques, il intervient sur tous les sujets relatifs au CPCE et à son application, dans des champs pouvant être extrêmement variés tant au niveau national qu'européen : déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, enjeux de sécurité publique, de santé publique...

Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques opérationnelles.

Adjoint à la cheffe du pôle, le chef(fe) de de projets contribue activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques pour le secteur dit « régalien ».

Il/elle est chargé(e) d'animer une équipe de chargés de mission et de participer aux travaux législatifs et réglementaires dans les domaines suivants :
- Modernisation du cadre réglementaire des communications d'urgences et sécurité, en collaboration avec le Commissariat des communications électroniques de défense (CCED) ;
- Protection des mineurs dans la sphère numérique en lien avec le pôle de la régulation des plateformes ;
- Réglementation relative à la surveillance du marché des équipements radioélectriques en lien avec l'Agence nationale des fréquences (ANFr)
- Entretien du dialogue avec le secrétariat général du Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ainsi qu'un grand nombre de départements ministériels ;

A sa prise de fonction, le/la chef(fe) de mission aura notamment en charge les dossiers suivants :
- Elaboration des décrets d'application des articles 29 et 59 de la loi visant à sortir la France du pièce du narcotrafic ;
- Elaboration de décrets d'application du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et à la cybersécurité ;
- Poursuite des travaux européens sur le protection des mineurs en ligne.