Gestionnaire au Sein du Secteur de l'Activité Réglementaire H/F - 75

En qualité de gestionnaire au sein du secteur de l'activité réglementaire, le ou la titulaire du poste est notamment chargé (e) :

- de contrôler les textes en vue de leur publication au Journal officiel (notamment opérer un contrôle de conformité et mise en forme selon les règles de légistique);

- de la constitution des parapheurs dématérialisés des décrets soumis à la signature du Premier ministre et du Président de la République et des arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, à partir de l'application SOLON :

o Contrôle du fond de dossier préalablement à la mise en signature (accords, contreseings ministériels, pièces administratives ...) ;

o Transmission par mail des parapheurs dématérialisés aux autorités signataires(SGG, présidence de la République) et gestion des retours;

- de la préparation des textes législatifs et réglementaires présentés en Conseil des ministres:

o Mise en forme;

o Préparation de courriers et de mails;

o Préparation de dossiers papiers;

o Gestion de dossiers dématérialisés;

- de la création de dossiers dématérialisés SOLON au profit des organismes ne disposant pas d'accès à cette application et de la gestion de certains parapheurs papier (notamment les instruments de ratification ou d'approbation des traités et accord souscrits par la France) ;

- de l'archivage et des ampliations des exemplaires originaux des arrêtés et des décrets;

- du suivi des urgences (mise à jour des tableaux de suivi des textes, préparation de mails);

- de la préparation et du suivi des demandes d'avis au Conseil d'État et de déclassement de dispositions législatives adressées au Conseil constitutionnel;

- de participer activement aux projets transversaux du département de l'activité normative (Préparation de fiches de formation en légistique à destination des BDC, étude relative à l'obligation de publier au Journal officiel).