Dss Chargé de Mission Aide Médicale de l'État Couverture Maladie des Populations Spécifiques H/F - 75

Activités principales :

L'agent(e) est chargé(e) de garantir l' accès aux soins de populations spécifiques en situation de précarité (étrangers en situation irrégulière, mineurs isolés, demandeurs d' asile, réfugiés, détenus) et plus largement de ressortissants étrangers se trouvant dans des situations particulières tels les inactifs communautaires. Il ou elle élabore la réglementation et suit les dispositifs de couverture maladie de l'aide médicale de l' Etat et des soins urgents, ainsi que les conditions d'attribution de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire.

Au titre de ses missions, l'agent(e) travaille sur 4 principaux dossiers :

- L'AME et les soins urgents : l'agent(e) supervise leur gestion par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en veillant tant aux modalités d'accès aux droits qu'aux contrôles mis en oeuvre. Il ou elle propose l'évolution du cadre législatif et réglementaire de ces dispositifs et participe aux travaux du projet de loi de finances relatifs au programme 183 « protection maladie » : préparation des conférences budgétaires, rédaction des projets et rapports annuels de performance, préparation des auditions parlementaires, réponse aux amendements, suivi des débats parlementaires.

- La couverture maladie des demandeurs d'asile, des réfugiés, des mineurs non accompagnés et autres ressortissants étrangers : l'agent suit les questions liées aux conditions de résidence et de régularité du séjour. Il ou elle contribue aux travaux relatifs à l'accès à la couverture maladie des inactifs communautaires. Il ou elle prépare les mesures pour la prise en charge des soins des personnes évacuées de zones de conflits par la France pour des raisons humanitaires.

- La couverture maladie des personnes écrouées : l'agent(e) participe, en lien avec d'autres directions du ministère de la santé et le ministère de la justice, au suivi de la feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2025-2028 ». Il ou elle garantit la continuité des soins pendant et après la détention en élaborant la réglementation et en renforçant l''information des acteurs en charge de ces personnes.

- La lutte contre les refus discriminatoires de soins : l'agent(e) suit la mise en oeuvre de la procédure de recours pour les patients victimes de refus de soins, en lien avec les ordres des professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie, en étant force de proposition pour améliorer la procédure et en menant des travaux de communication sur le sujet.

Dans le cadre de ses missions, l'agent(e) est en relation avec les caisses nationales d'assurance maladie, les ministères de la justice, de l'intérieur et des comptes publics, le Défenseur des droits et les acteurs de terrain : associations, coordonnateurs régionaux des PASS, référents précarité ARS... Il ou elle travaille de façon étroite avec les bureaux en charge de ces publics au sein de la DGS, DGOS, DGCS.