Dgcl - Responsable du Secteur Funéraire - Cil3 H/F - 75

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:
Dans le secteur du funéraire, votre mission consiste à:
* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en oeuvre (rédaction de décrets, d'arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux).
* Assurer une veille juridique, y compris communautaire, sur ce secteur.
* Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (telle que le jury national chargé de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur) et participer aux groupes de travail techniques ou d'expertise.
* Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en oeuvre des textes législatifs et règlementaires.
* Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires.
* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.
* Assurer le secrétariat du conseil national des opérations funéraires [CNOF] :
- organisation des sessions plénières (2 à 3 par an) du CNOF et des groupes de travail ;
- rédaction du rapport d'activité bisannuel du Conseil ;
- relations avec les organisations professionnelles du secteur funéraire.
* Binôme avec le chef de projet dématérialisation funéraire en charge du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et du portail des opérations funéraires (POF).