Chargé - Chargée de Mission sur les Institutions Représentatives du Personnel H/F - 75

Le/la chargé(e ) de mission contribue à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques portées par le bureau de de la négociation d'entreprises, en lien avec l'autre chargé de mission expert sur les instances représentatives du personnel.

Ses missions sont les suivantes:

1/ Conception et suivi des textes législatifs et réglementaires en matière d'élections professionnelles et d'attributions et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) et concernant les plateformes de la mobilité :
- Rédaction de textes législatifs et réglementaires,
- Actions de communication et de vulgarisation de la réglementation à l'attention des entreprises et acteurs du dialogue social (note, instruction, fiche juridique...),
- Appui juridique aux autres ministères pour l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires qui traitent du fonctionnement d'institutions représentatives du personnel

2/ Expertise juridique transversale sur les élections professionnelles et les attributions et le fonctionnement des IRP, en coordination avec l'ensemble des services de la DGT et ses partenaires:
- Conseil en interprétation des textes et réponses aux sollicitations du cabinet, de la direction, des sous-direction, des services déconcentrés, des partenaires sociaux, des partenaires publics et privés sur tous les textes comprenant des dispositions sur ces sujets
- Production d' analyses juridiques, réalisation de recherches juridiques et expertise juridique
- Tenue et diffusion d'une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale
- Traitement des recours contentieux sur les élections professionnelles et les IRP ;
- Suivi ponctuel des questions communautaires (notamment celles liées à l'application des directives relatives à l''information, la consultation et la participation des salariés, à la mise en place des comités d'entreprise européens) en lien avec la mission Europe International de la DGT.

3/ Coordination des avis du bureau sur les accords de branches professionnelles soumis à l'extension

4/ Participation aux actions transverses du bureau (réseau des référents territoriaux, appui au dialogue social...)