Rédacteur Qualifié - Oji1 H/F - 75

Le bureau OJI1 :
- élabore et suit les textes fixant les règles d'institution, d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées, en métropole comme en outre-mer (Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes) ;
- contribue, par son expertise juridique, à la réflexion sur les projets de réforme ;
- rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression et la spécialisation des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères et services concernés ;
- concourt, en relation avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles d'organisation et fonctionnement des services judiciaires ;
- est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne ;
- est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère, élabore leur statut et assure la promotion de leurs fonctions en vue de favoriser leur recrutement.

Au cours des dernières années, le bureau du droit de l'organisation judiciaire a conduit ou participé activement à l'élaboration et à la rédaction de réformes importantes (expérimentation du tribunal des activités économiques, transfert de compétences civiles du JLD, organisation judiciaire des greffes, fusion des TI/TGI, audiences filmées, spécialisation des juridictions en matière environnementale, création des conseils de juridictions et des comités de gestion...), et a préparé l'ensemble des évolutions statutaires et d'organisation des conciliateurs de justice.

Description du poste :

Le rédacteur qualifié exerce ses attributions dans le cadre d'un portefeuille prédéfini, sous la responsabilité et la supervision du chef de bureau et de ses adjoints. Il participe:

- à la préparation et au suivi des textes législatifs et réglementaires portant sur le droit de l'organisation judiciaire, dans la totalité du processus de leur élaboration, devant le Conseil d'Etat et le Parlement;

- aux réunions internes à la direction, avec le cabinet du garde des Sceaux, le secrétariat général et les autres directions et aux réunions extérieures au ministère (réunions au Conseil d'Etat, groupes de travail ...);

- à la rédaction de notes de problématique et d'expertise sur les questions relevant du droit de l'organisation judiciaire;

- au traitement des questions et courriers parlementaires.