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Adjoint du Chef du Bureau du Droit de la Consommation Bureau 3A H/F - 75
Description du poste
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
Paris - 75
-
Fonctionnaire
-
Publié le 11 Septembre 2025
Au regard de l'importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est en charge du suivi et de la coordination transversale des sujets européens et internationaux. Il (elle) travaille en relation étroite avec le SGAE. A ce titre :
- Il/elle a en charge le pôle « Europe et international » du bureau 3A (4 agents)
- Il/elle coordonne l'action du bureau 3A dans les négociations menées au sein du groupe de travail « consommateurs » du Conseil de l'Union européenne sur les propositions de directive et de règlement européens relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs (à l'exclusion des textes sectoriels) et s'agissant des travaux menés au sein des groupes de travail « environnement » et « droit civil » intéressant la protection des consommateurs ;
- Il/elle suit les travaux de la commission « marché intérieur et consommation » du Parlement européen sur ces mêmes sujets ;
- Il/elle coordonne la participation de la DGCCRF au sein du réseau de coopération administrative en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) et du réseau pour la politique des consommateurs (CPN) de l'Union européenne ;
- Il/ellesuit les travaux menés en matière de protection des consommateurs dans les instances internationales : Comité de la politique des consommateurs de l'OCDE, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (ICPEN), CNUCED ;
-Il/elle suit les procédures devant la CJUE intéressant la protection des consommateurs ;
- Il/elle est susceptible d'assurer l'intérim ponctuel du chef de bureau et d'effectuer à ce titre, toutes autres missions en lien avec l'activité du bureau
Dans le cadre de ses fonctions, et au regard de l'importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est également responsable de la coordination de l'activité européenne et internationale de la DGCCRF en liaison étroite avec les sous-directions et les bureaux de l'administration centrale. Il/elle pilote à ce titre le chantier du Plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF visant à permettre à la direction générale de mieux peser aux niveaux européen et international. Cette mission suppose de :
- coordonner la préparation des contributions de la DGCCRF aux projets de notes des autorités françaises ainsi que la production de notes d'analyse et d'actualité sur les dossiers européens et internationaux de la DGCCRF ;
- préparer les rendez-vous européens et internationaux de la Directrice Générale, en lien avec son cabinet, et des ministres du MEFSIN intervenant dans le périmètre des missions de la DGCCRF ;
- formuler des propositions d'actions de communication pour valoriser l'activité européenne et internationale de la DGCCRF ;
- entretenir le réseau de contacts et de partenariats de la DGCCRF avec les autres directions du MEFSIN mais aussi avec la Commission européenne et les autorités des Etats membres ;

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