Alternant Politique d'Innovation et Propriété Industrielle H/F - 75

L'apprenti(e) est amené(e) à apporter une expertise juridique et un soutien sur tous les sujets en lien avec la propriété industrielle traités par le pôle. Notamment il ou elle participe à :
- l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires nécessaires à l'évolution du code de la propriété intellectuelle incluant la préparation et l'examen parlementaire des projets et propositions de loi en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon (notamment transposition des directives, adaptation de la législation nationale au droit européen) ;
- la rédaction de notes pour le Cabinet du Ministre sur le thème de la propriété industrielle ou de la lutte contre la contrefaçon ;
- l'assistance aux équipes de la Représentation Permanente sur tous les sujets propriété industrielle en lien avec l'activité de l'Union Européenne, et plus particulièrement dans le cadre des discussions sur le paquet brevets;
- la participation à l'élaboration de la position française sur les grandes réformes législatives européennes (par exemple sur la réforme des certificats complémentaires de protection) ;
- suivi de la mise en oeuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet unitaire ;
- l'analyse des questions préjudicielles posées à la CJUE en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon et à l'élaboration de la position française ;
- la rédaction de contenus de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et de la lutte contre la contrefaçon.
En fonction de l'actualité, des besoins du pôle et des appétences de l'apprenti(e), il ou elle pourra être amené(e) à apporter son soutien sur les sujets de financement de l'innovation.