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Chargé de Mission Services à la Personne - Sep-Sdsm-78 H/F - 75
Description du poste
- Direction générale des Entreprises (DGE)
-
Paris - 75
-
Fonctionnaire
-
Publié le 5 Septembre 2025
Le ou la chargé(e) de mission "Services à la personne" est en charge d'élaborer, en lien avec la directrice de projets, les dispositifs relatifs à ce secteur, touchant à des problématiques diverses comme l'assistance aux publics fragiles (personnes âgées et/ou en situation de handicap), à la petite enfance et aux services de la vie quotidienne à domicile. Dans ce cadre, le ou la chargé(e) de mission appuiera les chefs de projet dans le suivi des dispositifs juridiques liés aux activités d'assistance aux publics fragiles (personnes âgées et/ou en situation de handicap) prévus dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) et dans le code du travail (articles relatifs aux services à la personne). Il (elle) aura en charge, en lien avec les chefs de projet, la contribution aux travaux d'élaboration des textes réglementaires visant à consolider l'offre de services à domicile à destination des personnes âgées; le suivi du développement des plateformes numériques et les propositions d'évolutions de la réglementation SAP pour tenir compte de ces nouveaux acteurs; la veille en matière d'innovation (IA,...), de "silver économy", son articulation avec la réglementation des SAP et la veille sur le secteur des SAP; le suivi de l'avance immédiate de crédit d'impôt SAP pour les activités d'assistance aux personnes âgées et handicapées ; le suivi de la certification dans les SAP (échanges avec les organismes certificateurs du secteur, suivi des pratiques relatives à la certification). Le/la chargé(e) de missions contribuera aussi à la préparation des dossiers pour les entretiens ministres ou des membres de leur cabinet, notamment avec les organisations professionnelles ou les entreprises, à la rédaction des réponses aux courriers, aux questions parlementaires.

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