Chargé de Mission au Sein du Bureau du Droit Public Général H/F - 75

Missions et activités principales

Au sein du bureau du droit public général, l'intéressé est chargé de :
- produire des analyses juridiques sur l'état du droit et ses évolutions, relatives à toute question en matière de règlementation des activités culturelles relevant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, en binôme avec un autre agent du bureau, et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés et en binôme avec un autre agent du bureau, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
- s'assurer de la bonne adoption des textes en suivant l'ensemble du circuit d'adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu'à leur publication.

Ces fonctions s'exercent plus particulièrement au sein des domaines suivants :
- droit des monuments historiques et des espaces protégés ;
- droit de l'archéologie ;
- droit de l'architecture ;
- questions juridiques relatives aux médias et aux industries culturelles (livre et lecture, audiovisuel, médias, presse) ;
- questions juridiques relatives à l'ingénierie des fonds de dotation, groupements d'intérêt public, fondations, associations, établissements publics de coopération culturelle, sociétés civiles et commerciales.
A ce titre, l'agent est en contact avec l'ensemble des services du ministère et participe aux consultations interministérielles ainsi qu'aux séances du Conseil d'Etat dont le bureau est le correspondant.

L'agent(e) est également en charge de l'élaboration ou de l'accompagnement des réformes statutaires des établissements publics relevant des domaines de l'archéologie, des monuments historiques et des industries culturelles ainsi que de l'élaboration des actes de nomination des organes dirigeants de ces établissements.

À ce titre, l'agent(e) :

- assure un rôle de conseil auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture et de la direction générale des médias et des industries culturelles ainsi que du bureau du cabinet;

- prépare des analyses relatives aux modalités d'application des dispositions statutaires des établissements culturels qui entrent dans son portefeuille et assure une veille du corpus législatif et réglementaire applicable aux dits établissements et dirigeants;

- élabore et tient à jour, en collaboration avec les autres agent(e)s du bureau, les outils documentaires et informatiques nécessaires au suivi des nominations.

Pour l'exercice de ces missions, l'agent(e) est en contact avec l'ensemble des services du ministère, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services à compétence nationale.