Attaché de Justice Affecté au Parquet Européen H/F - 75

1. DESCRIPTION DU POSTE

L'attaché de justice contractuel du Parquet européen exerce ses fonctions dans le cadre fixé par l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire et 803-9 du code de procédure pénale.

Il/elle exerces «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques» auprès des procureurs européens délégués dans le traitement des dossiers de fraude aux recettes et dépenses de l'Union européennes.

Ils participent au traitement des procédures sous la responsabilité de procureurs européens délégués sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, des réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.

L'assistant spécialisé sera amené à effectuer les tâches suivantes:

- Traitement des signalements, plaintes, courriers adressés au Parquet européen

- Rédaction de notes d'analyse et synthèse des dossiers

- Participer aux procédures sous la responsabilité des procureurs européens délégués, en accomplissant toutes les tâches qui leur sont confiées dans le cadre des enquêtes effectuées selon le cadre de l'article 696-113 ou 696-114 du code de procédure pénale ou encore à l'occasion de l'exécution par les procureurs européens délégués français de mesures d'enquêtes qui leur sont délégués par leurs collègues en application de l'article 31 du Règlement du Parquet européen;

- Assister les procureurs européens délégués dans la rédaction des réquisitions écrites ou la préparation des réquisitions orales devant la chambre de l'instruction, tribunal correctionnel ou la cour d'appel

- Suivre l'actualité juridique, législative et jurisprudentielle

- Participer à la tenue des dossiers virtuels d'enquête dans le Case management system du Parquet européen en les alimentant

- Révision de traductions automatisés d'actes d'enquête.