Attaché de Justice Affecté Auprès de la 17Ème Chambre H/F - 75

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté à la 17ème chambre du tribunal compétente :

- en matière pénale: des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; refus d'insertion de droits de réponse; dénonciations calomnieuses ayant pour source un délit de presse; atteintes au secret ; usurpations de signes réservés à l'autorité publique, de titres; entraves à la liberté d'expression; atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques; entraves à l'exercice de la justice au moyen d'une expression orale ou écrite .

- en matière civile: des fautes civiles nées des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de refus d'insertion de droits de réponse, de dénonciations calomnieuses ayant pour source un délit de presse, d'atteintes au secret , à la vie privée ou à la présomption d'innocence; contentieux "Informatique et libertés" (demandes de déréférencement, droit à l'oubli, procédures accélérées au fond de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique uniquement lorsque les demandes sont fondées sur ce texte mais que le dommage visé relève de faits prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par les textes du code civil en matière de protection contre les atteintes à la vie privée ou la présomption d'innocence).

l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

* confection de notes de synthèse et d'analyse en vue de la préparation des dossiers, à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, préparation du rapport en vue de l'audience pénale ou civilepréparation des questions pertinentes à poser en vue de proposer des pistes de solutions

* préparation des délibérés : réalisation de dossier synthétique àdestination des magistrats

* rédaction de projets de décisions civiles et pénales

* élaborationde trames de décisions types

* aide à la préparation de réunions: note de synthèse

* classementdes décisions topiquesdans un espace partagé, en réseau