Secrétaire Juridique H/F - 75

Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Organe de régulation du secteur de la sécurité privée, il assure une mission de police administrative (délivrance, suspension des titres des 180 000 agents et 11 000 entreprises de sécurité privée), une mission disciplinaire et une mission de conseil et d'assistance à la profession.Le service de l'action disciplinaire, relevant du secrétariat général de l'établissement, veille au bon fonctionnement de cette instance collégiale, en organisant ses réunions selon un rythme régulier. En outre, il est chargé de rédiger les décisions prises au titre de la mission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité, qu'elle soit exercée par le directeur ou la commission de discipline, puis de procéder à leur notification aux personnes intéressées.

Ce service est composé actuellement de neuf agents :
- un chef de service ;
- un adjoint au chef de service ;
- une secrétaire juridique ;
- cinq rédacteurs.

Missions du poste :
Sous l'autorité et la responsabilité du chef de service et de son adjoint, le secrétaire juridique vient en renfort de la secrétaire juridique en poste actuellement. Il.elle est chargé.e d'assurer le secrétariat de la Commission de discipline, de veiller à la diffusion des informations à ses membres et de manière plus général, de contribuer au suivi de l'activité disciplinaire.
Il.Elle réceptionne et enregistre les dossiers disciplinaires, qu'il s'agisse des recours administratifs préalables obligatoires, formés par des personnes ayant fait l'objet de sanctions prononcées par le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, des saisines de la Commission de discipline réalisées par ce dernier au titre de sa mission disciplinaire ou des décisions relevant de sa compétence propre. Il appartient également au secrétaire juridique d'établir les accusés de réception des différentes demandes transmises au service et de veiller à la bonne constitution des dossiers en vue de leur instruction puis de leur présentation en séance. À cet égard, il.elle est conduit.e à échanger avec les agents des délégations territoriales et des autres services du siège, en particulier s'agissant de la communication des pièces et des informations utiles.

Il.Elle assure l'organisation matérielle des réunions de la Commission de discipline, en établissant les convocations des membres et des parties et en procédant à la notification des actes de procédure aux personnes concernées. Il.Elle participe à la préparation et au déroulement des séances de l'instance collégiale puis il rédige les procès-verbaux et documents de séance.

Le.La secrétaire juridique assure la notification des décisions prises au titre de la mission disciplinaire du Conseil national des activités privées de sécurité, qu'elles relèvent de la compétence de son Directeur ou de la Commission de discipline.

Il.Elle est par ailleurs associé.e au suivi de l'activité du service, notamment statistique, et peut être amené.e à assister à différentes réunions (internes comme externes) au terme desquelles il établit un compte rendu.

Contrat :
- Poste de catégorie C ouvert aux agents contractuels
- CDD de droit public - 35 h / hebdomadaires (7h/ jour) => badgeage horaire via l'application de gestion des temps.
- 25 jours de congés annuels (pour une année civile complète travaillée à temps plein, à proratiser en fonction de la durée et de la quotité d'emploi)
- Contrat à pourvoir très rapidement et qui s'achèvera le 31/12/25

Avantages :
- Prise en charge à hauteur de 75% du titre de transport
- Supplément familial de traitement
- Participation à la complémentaire santé individuelle.

Expérience et niveau :
- Expérience de secrétariat juridique, par exemple au sein d'un cabinet d'avocats, ou de greffier au sein d'une juridiction
- Une expérience professionnelle au sein d'une autorité de régulation ou d'une instance collégiale serait appréciée.

Si votre candidature était retenue, une enquête de moralité sera effectuée en amont du contrat de travail.