Chargé - Chargée d'Études Salariés Protégés H/F - 75

La protection dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives en matière de rupture du contrat de travail résulte d'une exigence constitutionnelle. Chaque dossier présente un enjeu humain fort, que ce soit dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude médicale ou pour motif économique. La procédure à suivre, issue du code du travail, du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, permet de garantir les droits des usagers, salariés et employeurs. Certains dossiers présentent en outre des enjeux politiques et sociaux importants, en particulier les licenciements pour motif économique concernant un grand nombre de salariés.

Activités principales :
Instruction des recours hiérarchiques et rédaction des décisions ministérielles en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Spécificités du poste / Contraintes :
- Autonomie dans l'organisation du travail
- Rigueur dans le respect des délais de traitement des recours
- Mise en oeuvre opérationnelle des connaissances en droit du travail et en droit administratif
- Télétravail possible

Partenaires :
- Les services déconcentrés (DREETS, services de contre-enquête, inspection du travail) ; les juridictions administratives.