Chargé de Mission Défrichement H/F - 75

Sous le pilotage de la cheffe de bureau, le (la) chargé(e) de mission a en charge le suivi de la réglementation relative au défrichement et contribue à la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la déforestation.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
En tant que chargé de mission défrichement, le (la) titulaire du poste :
- Participe à tout travail législatif ou réglementaire relatif au défrichement (code forestier) et à la déforestation (RDUE) et aux autres réglementations pouvant avoir un lien (code de l'environnement, code de l'urbanisme...)
- Assure la bonne mise en oeuvre des procédures, notamment en matière de contrôles défrichements et de crédits liés aux compensations,
- Pilote la mise à jour des instructions techniques du domaine et accompagne les DDT
- Assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioration de l'application SYLVANAT et veille aux remontées des besoins utilisateurs
- Produit toute analyse ou bilan dans son domaine de compétence, répond aux courriers et questions parlementaires relatifs au défrichement et à la déforestation et fournir au services des affaires juridiques les éléments techniques pour la rédaction des mémoires en défens dans le cadre de contentieux ou pré-contentieux, qu'ils soient nationaux ou communautaires

Par ailleurs, en fonction de l'actualité et des besoins du bureau de la gestion durable, le (la) titulaire du poste est également amené à suivre d'autres sujets. Il pourra s'agir soit des autres aspects du règlement sur la déforestation de l'Union Européenne (notamment en matière de dégradation des forêts et de légalité des coupes), soit d'éléments relatifs à l'articulation entre les travaux forestiers et les espèces protégées.

CHAMP RELATIONNEL :
Services déconcentrés (DRAAF, DDT, DAAF, DREAL)
Établissements publics (INRAE, IGN, ONF, CNPF)
Autres bureaux de la DGPE et autres départements ministériels : DEB et CGDD en particulier, SGAE
Représentants professionnels et des ONG